A qui est le numéro 0162240861 ? Identifier un numéro / Annuaire inversé

1 avis déposé sur le numéro de téléphone 01 62 24 08 61

1. Avis négatif pour le numéro 01 62 24 08 61Avis déposé le 29-04-2025 à 17h19

   « Bonjour, c'est votre protection mutuelle santé, pour faire le point avec vous etc. ! »...- Prospection sans consentement préalable (article L121-20-5 du Code de la consommation et article L34-5 du Code des postes et communications électroniques) : « est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ».Selon l’article L470-1 du Code du commerce, « lorsque le professionnel concerné n’a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d’une infraction ou d’un manquement passible d’une amende administrative, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale ».Par ailleurs, selon l’article R10-1 du Code des postes et des communications électroniques, « le fait d’utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel relatives à des personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l’article R.10, quel que soit le mode d’accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l’application du premier alinéa de l’article 226-18 du code pénal ».En outre, l’article 226-18-1 stipule que « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende. »- Il s'agit donc bien d'une :Pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du Code de la consommation): « une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou bien encore lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable. »Selon l’article L121-6 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.